Magazine de la collection locale:

Le magazine

Paramètres:

Le prix de référence au mètre carré pour l'immobilier bâti
Connu en mètres carrés de terrain non bâti
Il est connu dans les mètres carrés de référence de biens immobiliers destinés à exercer une activité industrielle, commerciale ou professionnelle

Comment calculer les frais:

Calcul des frais 

Certificats certifiés:

un certificat dans une résidence principale, un certificat de non-livraison d'un bien immobilier, un certificat de démarcation immobilière et des documents de reconstruction:

Carte de permis

Services à payer:

Ajustements tarifaires des droits de licence pour les groupes locaux lors de leur extraction

Décret gouvernemental n ° 805 de 2016 du 13 juin 2016

Les certificats livrés : 

• Certificat en teinture d'un médicament
•  Une licence de fourniture d'eau potable / d'électricité / de raccordement au réseau d'assainissement
•  Un enregistrement de l'achèvement des travaux
•  

Services à payer : 

• Autorisation de se connecter à différents réseaux (électricité - gaz - eau potable et désinfection)
• Soulever les déchets ménagers
• Prendre soin des espaces verts
• Éveil public
• Licences accordées aux sociétés sportives pour mener des entretiens et des formations
• Annonce et transport de la voiture morte (transport funéraire gratuit)
• Étudier les dossiers et les divisions de permis de construire

Documents requis pour obtenir : 

• Permis de construire
• Licence d'occupation
• La décision d'approuver les opérations de la division

Permis de construction

Conditions d'utilisation du service:

• Que le citoyen est propriétaire de la propriété sur laquelle le bâtiment doit être construit
• Que cette pièce provenait d'une division agréée, et que sa couleur et sa désignation ne contredisent pas la spécificité mentionnée dans l'exemple de préparation de la zone.
• Respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des terres agricoles, des monuments, des monuments historiques, des sites naturels et urbains, et concernant les espaces préservés.
• Pour le citoyen de soumettre un dossier complet requis conformément à la législation en vigueur.

Les documents requis : 

• Une demande sur papier ordinaire signée par le demandeur de la licence ou son représentant.
•  Un certificat de propriété, une décision de mérite ou tout autre document concernant la propriété du demandeur du terrain sur lequel le bâtiment sera construit
•  Carte d'orientation technique délivrée par l'administration signée par l'architecte, concepteur du projet, à l'exception des cas ne nécessitant pas le recours à un architecte pour la préparation des honoraires du projet de construction.
• Un projet de construction en 5 analogues obligatoire préparé par un architecte qui comprend un exemple de site de la propriété et un exemple total à l'échelle 1/500 et plus, des conceptions de différents étages et des exemples de sections spécifiées pour les longueurs, ainsi que des façades d'une échelle de 1/100 et plus, et un exemple de la structure porteuse du bâtiment est préparé par un bureau d'études ou par un ingénieur spécialisé, établi dans le programme du doyen des ingénieurs.
• Un projet de construction qui comprend un dessin contenant des données relatives à l'emplacement du terrain et ses dimensions, et un dessin contenant la concentration du bâtiment et la répartition et l'attribution des magasins qui le composent, dans les cas qui ne le nécessitent de recourir à un architecte
• Une étude portant sur les effets du projet sur l'océan dans les cas rendus nécessaires par le décret n ° 1991 de 2005 du 11 juillet 2005.
• Décision de pose si la parcelle à construire est adjacente au domaine public routier, au domaine public maritime, au domaine public ferroviaire ou à l'une des composantes du domaine public de l'eau
•  Licences administratives liées à la position de la parcelle de terrain si elle est adjacente à une zone soumise à des accords particuliers.
•  Réception de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés
•  Un certificat délivré par le caissier prouvant que les informations dues sur les biens immobiliers situés dans le département de la communauté locale concernée sont claires
•  Un dossier de sécurité agréé par les services de la protection civile pour les bâtiments soumis au système de protection et de sécurité contre les dangers d'incendie et d'explosion panique

Remarque:

• Outre les documents stipulés ci-dessus, le projet de reconfiguration ou de réallocation d'un bien protégé ou d'un bien aménagé ou d'un objet au sein d'un groupe historique ou traditionnel ou d'un site culturel doit inclure les documents suivants, chacun en deux vues:
•  Un exemple de site d'un bien immobilier
• Un exemple total avec une échelle de 1/500 et plus
• Diagnostics vérifiés pour différents étages à l'échelle 1/50
• Exemples de sections définies pour des hauteurs, ainsi que des façades à l'échelle 1/50
• Diagnostic des structures
•  Diagnostic de tous les éléments décoratifs à l'échelle 1/20.

Commande pour recevoir le service:

• Dans les 21 jours à compter de la date de dépôt du dossier entièrement positif.
• Dans les 45 jours, si le bâtiment est dans une zone, par exemple, qu'il est prêt pour l'achèvement.
• Dans les 60 jours si le bâtiment se trouve à moins de 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques ou historiques

Remarque:

• le demandeur soumet un reçu à cet effet
• Références législatives et ordinales:
•  Le Journal de l'Aménagement et de la Reconstruction du Territoire publié en vertu de la loi n ° 122 de 1994 du 28 novembre, et ses textes révisés et complémentaires.
• Loi n ° 87 de 1983 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et les textes révisés et complémentaires
•  Le magazine pour la protection du patrimoine archéologique et historique et des arts traditionnels publié conformément à la loi n ° 35 de 1994 du 24 février 1994
•  Article 13 du Code Local de Collecte édicté en application de la loi n ° 11 de 1997 du 3 février 1997 et sur tous les textes qu'elle a révisés ou complétés, notamment la loi n ° 106 de 2005 du 19 décembre 2005, relative à la loi de finances de 2006.
•  Décret n ° 1428 du 13 juillet 1998 du 13 juillet 1998, relatif au contrôle des tarifs des sommes autorisées aux collectivités locales à en tirer, et pour tous les textes que nous avons proposés ou complétés, notamment le décret n ° 80 de 2004 du janvier 14, 2004.
•  Arrêté du Ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 17 avril 2007, relatif au contrôle des documents composant le dossier de permis de construire, à leur validité et durée de prolongation, ainsi qu'aux conditions de leur renouvellement. 

Licence d'occupation

Conditions d'utilisation du service:

• L'achèvement des travaux de construction conformément à la décision d'autorisation
• Obtention d'un rapport d'inspection correspondant aux travaux ou exemples de construction identique au bâtiment achevé en violation des exigences du permis de construire accordé
• Les documents requis :
• Une demande au nom du chef de la communauté locale concernée.
•  Une copie du procès-verbal d'inspection correspondant aux travaux ou exemples de construction identique au bâtiment achevé en violation des exigences du permis de construire accordé.
•  Un certificat délivré par le caissier prouvant que les informations dues sur le bien immobilier situé dans le département de la communauté locale concernée sont effacées.

Commande pour recevoir le service:

•  Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt d'une demande à cet effet
• Références législatives et ordinales:
•  Le Journal du Développement Territorial et de la Reconstruction édicté par la loi n ° 122 de 1994 du 28 novembre 1994, notamment son article 74.
• Chapitre 13 du code de la collection locale édicté en application de la loi n ° 11 de 1997 du 3 février 1997 et sur tous les textes qu'elle a révisés ou complétés, notamment la loi n ° 77 de 2008 du 22 décembre 2008, relative à la loi de finances de 2009.
•  Décret n ° 1428 du 13 juillet 1998 du 13 juillet 1998, relatif au contrôle des tarifs des sommes autorisées aux collectivités locales à tirer, et pour tous les textes que nous avons proposés ou complétés, notamment le décret n ° 80 de 2004 du 14 janvier , 2004.

La décision d'approuver les opérations de la division

Conditions d'utilisation du service:

•  Que le citoyen soit propriétaire (ou légalement autorisé) de la propriété à partager
•  Que la couleur de la propriété et l'attribution mentionnée ne contredisent pas l'exemple de la préparation de la zone
• Soumettre un dossier complet requis conformément à la législation en vigueur

Les documents requis :

• Une demande écrite sur une publication spéciale reçue par l'administration.
•  Une note de soumission pour le processus de division.
•  Un document à posséder.
• Un exemple de site du terrain à diviser.
•  Exemple de dessin immobilier, si le terrain est enregistré, et si le terrain n'est pas enregistré, alors un exemple est diagnostiqué avec une échelle d'au moins 1/1000 liée à des coordonnées géographiques et préparé par un ingénieur géomètre.
• Un exemple montrant les différentes hauteurs de la surface du terrain à diviser et les terrains adjacents à une échelle d'au moins 1/1000 préparé par un ingénieur géomètre.
•  Exemple de division sur une échelle d'au moins 1/1000.
• Syntaxe et diagramme.
• Une brochure des conditions de la division.
• Calendrier prévisionnel pour l'achèvement et l'achèvement des travaux.
•  Certificat des autorités compétentes (Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz - Société Nationale d'Exploitation et de Distribution de l'Eau ...)
• Conditions et méthodes de réalisation des travaux sous forme de réalisation par étapes.
• Un mémorandum ou une étude portant sur les effets du projet de partition sur l'océan.
•  Une décision de réapprovisionnement si la propriété est adjacente à la propriété publique de la voirie ou du public maritime.
•  Un certificat délivré par le caissier prouvant que les informations dues sur le bien immobilier situé dans le département de la communauté locale concernée sont effacées.

Commande pour recevoir le service:

•  La décision doit être prise dans un délai n'excédant pas 04 mois à compter de la date de dépôt d'un dossier positif complet.
•  La décision est communiquée au demandeur de division dans un délai d'un mois à compter de la date de son adoption.
• Références législatives et ordinales
•  Le Journal de l'Aménagement et de la Reconstruction du Territoire publié en vertu de la loi n ° 122 de 1994 du 28 novembre, et ses textes révisés et complémentaires.
•  Chapitre 13 du Code de la Collection locale édicté conformément à la loi n ° 11 de 1997 du 3 février 1997 et sur tous les textes qu'elle a révisés ou complétés, notamment la loi n ° 106 de 2005 du 19 décembre 2005, relative à la loi de finances de 2006.
• Décret n ° 1428 du 13 juillet 1998 du 13 juillet 1998, relatif au contrôle des tarifs des sommes autorisées aux collectivités locales à tirer, et pour tous les textes que nous avons proposés ou complétés, notamment le décret n ° 80 de 2004 du 14 janvier , 2004.
• La décision du ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 19 octobre 1995, relative au contrôle des documents composant le dossier de partage, y compris le cahier des charges, ainsi que les modalités et formes de son agrément.

Référence: Site Web des conseils administratifs

 ♦ ضبط تعريفة المعاليم المرخص للجماعات المحلية في استخلاصها

أمر حكومي عدد805 لسنة 2016 مؤرخ في 13 جوان 2016

♦الشهائد المسلمة 

- شهادة في صبغة عقار

- ترخيص في التزود بالماء الصالح للشراب/الكهرباء/الربط بشبكة التطهير

- محضر إنهاء أشغال

♦الخدمات المسداة 

- الترخيص في الربط بمختلف الشبكات (الكهرباء -الغاز -الماء الصالح للشراب والتطهير)

- رفع الفضلات المنزلية

- الإعتناء بالمناطق الخضراء

-التنوير العمومي

-تراخيص للجمعيات الرياضية لإجراء المقابلات والتدريبات

-سيارة إعلان ونقل الموتى(نقل الموتى مجاني) 

- دراسة ملفات رخص البناء والتقاسيم

الوثائق المطلوبة للحصول على 

رخصة بناء

رخصة في الإشغال

قرار المصادقة على عمليات التقسيم

 رخصة البناء

شروط الإنتفا ع بالخدمة :

 - أن يكون المواطن مالكا للعقار المزمع اقامة البناء عليه

- أن تكون هذه القطعة متأتية من تقسيم مصادق عليه و أن لا تتناقض صبغتها و التخصيص الوارد بمثال التهيئة للمنطقة

- احترام التراتيب المعمول بها في خصوص حماية الأراضي الفلاحية و في خصوص الآثار و المعالم التاريخية و المواقع الطبيعية و العمرانية  وفي خصوص المناطق المصانة

- أن يتقدم المواطن بملف تام الموجب طبقا للتشريع الجاري به العمل. 

الوثائق المطلوبة

- مطلب على ورق عادي ممضى من قبل طالب الرخصة أو من ينوبه.

- شهادة ملكية أو حكم إستحقاقي أو وثيقة أخرى في تملك الطالب لقطعة الأرض المزمع إقامة البناء عليها

- بطاقة إرشادات فنية تسلم من قبل الإدارة ممضاة من طرف المهندس المعماري مصمم المشروع بإستثناء الحالات التي لا تقتضي اللجوء إلى مهندس معماري لإعداد رسوم مشاريع البناء  

- مشروع بناء في 5 نظائر معد وجوبا من طرف مهندس معماري يتضمن مثال موقعي للعقار و مثال جملي مقياسه 500/1 فما فوق و تصاميم مختلف الطوابق و أمثلة المقاطع المحددة للأطوال و كذلك الواجهات بمقياس 100/1 فما فوق و مثال في الهيكل الحامل للمبنى معد من قبل مكتب دراسات أو من طرف مهندس مختص مرسم بجدول عمادة المهندسين.

- مشروع بناء يتضمن رسم يحتوي على معطيات تتعلق بموقع قطعة الأرض و أبعادها و رسم يحتوي على تركيز المبنى و توزيع و تخصيص المحلات التي يتكون منها و ذلك في الحالات التي لا تقتضي اللجوء الى مهندس معماري

- دراسة تتعلق بمؤثرات المشروع على المحيط في الحالات التي استوجبها الأمر عدد 1991 لسنة 2005 المؤرخ في 11 جويلية 2005 .

- قرار تصفيف إذا كانت القطعة  المزمع اقامة البناء عليها محاذية للملك العمومي للطرقات أو الملك العمومي البحري و الملك العمومي للسكك الحديدية أو لأحد مكونات الملك العمومي للمياه

- الرخض الإدارية المتعلقة بوضعية قطعة الأرض ان كانت محاذية لمنطقة خاضعة لإرتفاقات خاصة.

- وصل إيداع التصريح بالضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو الضريبة على الشركات

- شهادة مسلمة من قابض المالية تثبت خلاص المعلوم المستوجب على العقارات الكائنة بدائرة الجماعة المحلية المعنية.

- ملف سلامة مصادق عليه من قبل مصالح الحماية المدنية بالنسبة للبنايات الخاضعة لنظام الوقاية و السلامة من أخطار الحريق و الإنفجار الفزع

 ملاحظة : علاوة على الوثائق المنصوص عليها أعلاه, يجب أن يتضمن مشروع اعادة التهيئة أو اعادة التخصيص لعقار محمي أو مرتب أو كائن داخل مجموعة تاريخية أو تقليدية أو موقع ثقافي الوثائق التالية, كل في نظرين :

- مثال موقعي للعقار

- مثال جملي مقياسه 500/1 فما فوق

- تشخيص مدقق لمختلف الطوابق مقياسه 50/1 

- أمثلة المقاطع المحددة للارتفاعات و كذلك الواجهات بمقياس 50/1 

- تشخيص للهياكل

- تشخيص مجمل العناصر الزخرفية بمقياس 20/1 .

 أجل الحصول على الخدمة :

ـ خلال 21 يوما من تاريخ إيداع الملف تام الموجب .

ـ خلال 45 يوما إذا كانت البناية في منطقة مثال تهيئتها بصدد الإنجاز .

ـ خلال 60 يوما في صورة وجود البناية في حدود 200 م من المواقع الطبيعية أوالثقافية أو الأثرية أو المصانة أو التاريخية .

ملاحظة : يسلم طالب الرخصة وصل في الغرض

المراجع التشريعية والترتيبية :

  - مجلـة التهيئـة الترابيـة والتعميـر الصـادرة بمقتضى القانـون عـدد 122 لسنة 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر و النصوص المنقحة و المتممة لها .

 - القانون عدد 87 لسنة 1983 المؤرخ في 11 نوفمبر 1983 حول حماية الأراضي الفلاحية و النصوص المنقحة و المتممة له

- مجلة حماية التراث الأثري و التاريخي و الفنون التقليدية الصادرة بمقتضى القانون عدد 35 لسنة 1994 المؤرخ في 24 فيفري 1994

  - الفصل 13 من مجلة الجباية المحلية الصادرة بمقتضى القانون عدد 11 لسنة 1997 المؤرخ في 3 فيفري 1997 و على جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها و خاصة القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006.

 - الأمر عدد 1428 لسنة 1998 المؤرخ في 13 جويلية 1998 المتعلق بضبط تعريفة المعاليم المرخص للجماعات المحلية في استخلاصها, وعلى جميع النصوص التي نقتحه أو تممته و خاصة الأمر عدد 80 لسنة 2004 المؤرخ في 14 جانفي 2004.

 - قرار وزيرة التجهيز و الاسكان و التهيئة الترابية المؤرخ في 17 أفريل 2007 المتعلق بضبط الوثائق المكونة لملف رخصة البناء و أجل صلوحيتها و التمديد فيها و شروط تجديدها

رخصة في الإشغال 

شروط الإنتفا ع بالخدمة :

 - انجاز أشغال البناء وفق قرار الترخيص

 - الحصول على محضر معاينة تطابق الأشغال أو على أمثلة بناء مطابقة للبناء المنجز في صورة مخالفة مقتضيات لرخصة البناء الممنوحة

 الوثائق المطلوبة :

- مطلب بإسم رئيس الجماعة المحلية المعنية.

- نسخة من محضر معاينة تطابق الأشغال أو على أمثلة بناء مطابقة للبناء المنجز في صورة مخالفة مقتضيات لرخصة البناء الممنوحة.

- شهادة مسلمة من قابض المالية تثبت خلاص المعلوم المستوجب على العقارات الكائنة بدائرة الجماعة المحلية المعنية.

 أجل الحصول على الخدمة :

  - خلال شهرين من تاريخ ايداع مطلب في الغرض 

المراجع التشريعية والترتيبية :

  - مجلـة التهيئـة الترابيـة والتعميـر الصـادرة بالقانـون عـدد 122 لسنة 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر 1994 وخصوصا الفصل 74 منها .

  - الفصل 13 من مجلة الجباية المحلية الصادرة بمقتضى القانون عدد 11 لسنة 1997 المؤرخ في 3 فيفري 1997 و على جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها و خاصة القانون عدد 77 لسنة 2008 المؤرخ في 22 ديسمبر 2008 المتعلق بقانون المالية لسنة 2009.

 - الأمر عدد 1428 لسنة 1998 المؤرخ في 13 جويلية 1998 المتعلق بضبط تعريفة المعاليم المرخص للجماعات المحلية في استخلاصها, و على جميع النصوص التي نقتحه أو تممته و خاصة الأمر عدد 80 لسنة 2004 المؤرخ في 14 جانفي 2004.

قرار المصادقة على عمليات التقسيم

شروط الإنتفا ع بالخدمة :

- أن يكون المواطن مالكا ( أو موكل قانونا ) للعقار المزمع تقسيمه

- أن لا تتناقض صبغة العقار و التخصيص الوارد بمثال التهيئة للمنطقة

- تقديم ملف تام الموجب طبقا للتشريع الجاري به العمل

 الوثائق المطلوبة

- مطلب محرر على مطبوعة خاصة تسلم من الادارة .

- مذكرة تقديم لعملية التقسيم .

- وثيقة تملك .

- مثال موقعي للأرض المراد تقسيمها .

- مثال الرسم العقاري ان كانت الأرض مسجلة, و ان لم تكن الأرض مسجلة فمثال يشخصها بمقياس 1000/1 على الأقل مرتبط بالاحداثيات الجغرافية و معد من قبل مهندس مساح .

- مثال يبين مختلف الارتفاعات عن سطح الأرض المراد تقسيمها والأراضي المحاذية بمقياس 1000/1 على الأقل و معد من قبل مهندس مساح .

- مثال تقسيمي بمقياس 1000/1 على الأقل .

- رسم جملي ورسم بياني.

- كراس شروط التقسيم.

- رزنامة تقديرية في إنجاز وإتمام الأشغال .

- شهادة من المصالح المختصة (الشركة التونسية للكهرباء والغاز – الشركة الوطنية لإستغلال وتوزيع المياه ...)

- شروط وكيفية إنجاز الأشغال في صورة القيام بها على مراحل.

- مذكرة أو دراسة تتعلق بمؤثرات مشروع التقسيم على المحيط .

- قرار تصفيف إذا كان العقار محاذيا للملك العمومي للطرقات أو العمومي البحري .

-  شهادة مسلمة من قابض المالية تثبت خلاص المعلوم المستوجب على العقارات الكائنة بدائرة الجماعة المحلية المعنية.

 أجل الحصول على الخدمة :

* يتخذ القرار في مدة لا تتجاوز 04 أشهر من تاريخ إيداع ملف تام الموجب .

* يتم إبلاغ القرار إلى طالب التقسيم في ظرف شهر إبتداء من تاريخ إتخاذه.

المراجع التشريعية والترتيبية  

- مجلـة التهيئـة الترابيـة والتعميـر الصـادرة بمقتضى القانـون عـدد 122 لسنة 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر و النصوص المنقحة و المتممة لها .

- الفصل 13 من مجلة الجباية المحلية الصادرة بمقتضى القانون عدد 11 لسنة 1997 المؤرخ في 3 فيفري 1997 و على جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها و خاصة القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006.

- الأمر عدد 1428 لسنة 1998 المؤرخ في 13 جويلية 1998 المتعلق بضبط تعريفة المعاليم المرخص للجماعات المحلية في استخلاصها, و على جميع النصوص التي نقتحه أو تممته و خاصة الأمر عدد 80 لسنة 2004 المؤرخ في 14 جانفي 2004.

 - قرار وزيرة التجهيز و الاسكان و التهيئة الترابية المؤرخ في 19 أكتوبر 1995 المتعلق بضبط الوثائق المكونة لملف التقسيم بما فيها كراس الشروط, و كذلك طرق و صيغ المصادقة عليه

المرجع : موقع واب الإرشاد الإداري